<p>L'arr&ecirc;t&eacute; du 8 d&eacute;cembre 2014 fixant les dispositions relatives &agrave; l&rsquo;accessibilit&eacute; aux personnes handicap&eacute;es des &eacute;tablissements recevant du public situ&eacute;s dans un cadre b&acirc;ti existant et des installations existantes ouvertes au public est paru au Journal Officiel du 13 d&eacute;cembre.<br />
<br />
Il d&eacute;finit les r&egrave;gles techniques applicables aux ERP existants dans le cadre des travaux d'ajustement normatif relatifs &agrave; l'accessibilit&eacute; aux personnes handicap&eacute;es.</p>
<p>L'Ad'Ap vous offre un d&eacute;lai pour vos travaux de mise en accessibilit&eacute;<br />
<strong>Quels risques si votre &eacute;tablissement n'est pas conforme au 1er Janvier 2015 ?<br />
</strong><br />
L'exploitant, le propri&eacute;taire ou le gestionnaire qui n'aurait pas mis ses ERP en conformit&eacute; aux r&egrave;gles de l'accessibilit&eacute; au 1er Janvier 2015, s'expose &agrave; des sanctions p&eacute;nales pouvant aller jusqu'&agrave;  45 000 &euro;  d'amende pour une personne physique et 225 000 &euro; pour une personne morale.<br />
Pourquoi r&eacute;aliser un Agenda D'Accessibilit&eacute; Programm&eacute;e (Ad'Ap) ?<br />
<br />
La mise en place d'un Ad'Ap vous permet de b&eacute;n&eacute;ficier d'une dur&eacute;e compl&eacute;mentaire pour poursuivre vos travaux de mise en accessibilit&eacute;.<br />
<br />
Attention : Le dossier d'Ad'Ap doit &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute; en Pr&eacute;f&eacute;cture au plus tard le 27 Septembre 2015.</p>